Chargé de la bonne conduite du chantier, le maître d’œuvre peut être tenu pour responsable des dommages compromettant l’usage ou la solidité du bien immobilier suite à la livraison des travaux. La loi Spinetta de 1978 inscrit même l’obligation pour le MOE de souscrire à une assurance pour couvrir cette responsabilité pendant 10 ans.
Qu’est-ce que la loi Spinetta ? Quelles sont les assurances obligatoires ? Pourquoi y souscrire ? Que couvrent-elles ? Quel est le prix d’une assurance décennale pour un maître d’œuvre à Rennes ?
La loi Spinetta de 1978 et responsabilité du MOE
Jusqu’en 1978, en cas de sinistre sur un ouvrage suite à sa construction ou à la réalisation de travaux, la responsabilité des différents intervenants n’était pas clairement établie. La conséquence, c’est que, pour obtenir réparation pour le préjudice subi, les maîtres d’ouvrage n’avaient d’autres recours que de porter l’affaire devant les tribunaux. Et avant que la justice ne tranche, il fallait attendre des mois, voire des années.
C’est d’ailleurs ce qu’ont vécu de nombreux particuliers ou entrepreneurs sur Rennes, sur Saint Grégoire ou encore sur Cesson-Sévigné à cette époque. Une situation qui n’était évidemment pas propre à l’Ille-et-Vilaine (35), provoquant un véritable encombrement des instances judiciaires au niveau national.
Une responsabilité du maître d’œuvre inscrite dans la loi
Le 04 janvier 1978, le gouvernement français adopte la loi 78-12 dite loi Spinetta, du nom de Adrien Spinetta, Président de la commission interministérielle, qui en est à l’origine.
Ce texte vise à protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale ayant commandé l’ouvrage, en instituant une présomption de responsabilité.
Extrait de l’article 1792 du Code Civil modifié par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – art. 1 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
De par son rôle de direction des travaux, le maître d’œuvre est, depuis la loi Spinetta, présumé responsable si un dommage vient à endommager ou à rendre inutilisable le bâtiment suite à la réalisation des travaux (rénovation) ou à sa construction.
En considérant que le MOE est à priori responsable, il n’est plus nécessaire de systématiquement porter l’affaire devant les tribunaux. De plus, les travaux nécessaires à la réparation du préjudice peuvent débuter sans attendre. La loi 78-12 du 04 janvier 1978 protège donc le porteur de projet.
Les obligations définies par la loi Spinetta
La mise en application de la loi Spinetta ne fait pas qu’instituer une présomption de responsabilité. Elle instaure également l’obligation pour le maître d’ouvrage de couvrir sa responsabilité pendant dix ans après la livraison des travaux en souscrivant à une assurance responsabilité civile décennale.
Quant au donneur d’ordre, il doit lui aussi se plier à une obligation, la souscription à une assurance dommages ouvrage.
Maître d’œuvre à Rennes : obligation de souscription à une assurance décennale
Conformément à l’article L241-1 du code des assurances, toute entreprise du bâtiment a obligation de souscrire à une garantie décennale pour couvrir sa présomption de responsabilité en cas de dommages sur les ouvrages qu’elle a réalisés, et ce, pendant les dix années suivant la livraison des travaux.
Micro-entrepreneur à Rennes, artisan à Saint Jacques de la Lande ou société de maîtrise d’oeuvre à Betton, ce caractère obligatoire ne souffre aucune exception. De fait, avant même le démarrage du chantier, le donneur d’ordre doit exiger du MOE l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale maître d’œuvre.
Si cet élément n’est pas communiqué ou en cas de perte de ce document, le MOA a toujours la possibilité d’en faire la demande au tribunal d’Instance de Rennes.
Garantie décennale maître d’œuvre : que couvre-t-elle ?
Selon article 1792 du code civil, pour que les dommages soient pris en charge par la garantie décennale souscrite par le maître d’œuvre, ils doivent être de nature à :
- compromettre la solidité de l’ouvrage. Cela peut être par exemple une malfaçon des fondations, un mur qui se lézarde, l’affaissement d’un plancher, un défaut dans la charpente, etc ;
- rendre le bâtiment impropre à sa destination. Cela peut être en raison d’un équipement non fonctionnel, inadapté ou non conforme comme un système d’assainissement autonome défectueux, un défaut d’étanchéité de la toiture, une installation électrique non raccordée, des infiltrations d’eau, une condensation anormale, etc.
Les dégâts des ouvrages non couverts
Si les garanties de l’assurance RC décennale couvrent de nombreux dommages, celle-ci a toutefois des limites. Ainsi, ne sont pas couverts par cette assurance les :
- dégâts relatifs à des équipements dissociables ne compromettant pas la solidité ou l’usage du bâtiment. C’est le cas par exemple pour une porte intérieure défectueuse ou un carillon qui ne fonctionne pas ;
- dégâts purement esthétiques comme une décoloration des enduits ou l’apparition de micro-fissures ne compromettant pas l’étanchéité du bâtiment ;
- dégâts liés à un acte de malveillance ;
- dégâts dont l’origine ne peut être rattachée au chantier : le maître d’œuvre est dégagé de toute responsabilité dès lors qu’il fait la preuve que les dommages constatés sont d’origine externe.
Quand et comment souscrire sur Rennes ?
Si vous êtes maître d’œuvre sur Rennes Métropole (Chartres-de-Bretagne, Chantepie, Montgermont, etc), la souscription à une décennale doit impérativement être effectuée dès la déclaration de votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de Rennes.
En outre, vous devez vérifier auprès de la compagnie d’assurance que votre police couvre bien la zone géographique dans laquelle vous intervenez. Celle-ci vous remet une attestation décennale maître d’œuvre devant systématiquement être fournie au maître d’ouvrage avant tout chantier.
Absence de souscription à une décennale : quels sont les risques pour le MOA ?
La souscription à une assurance décennale pour tout maître d’œuvre sur Rennes est inscrite dans la loi 78-12 du 04 janvier 1978. Celle-ci prévoit également que le non-respect de cette obligation est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois et d’une amende de 75 000 € au maximum.
Par ailleurs, si le bâtiment venait à être impropre à sa destination ou si sa solidité venait à être compromise, l’entrepreneur serait alors dans l’obligation d’assumer seul le coût des réparations, ce qui peut mettre à mal la pérennité de son activité.
En ce qui concerne le maître d’ouvrage, l’absence de souscription à une assurance décennale de la part du MOE implique une non-prise en charge des dommages. Même si le MOA se saisit des tribunaux et que la justice lui donne raison, un délai de plusieurs mois peut parfois s’écouler. Pendant ce temps, l’ouvrage peut continuer de se détériorer (infiltrations, etc) et être inutilisable.
Vérifier que le maître d’œuvre retenu a effectivement souscrit à une assurance décennale permet donc pour le donneur d’ordre :
- de bénéficier d’une prise en charge rapide de la part de la compagnie d’assurances ;
- d’éviter que l’ouvrage ne soit rendu inutilisable pendant une durée trop longue ;
- d’avoir la garantie que les travaux nécessaires en cas de dommages pourront être effectivement réalisés dans un délai raisonnable. En effet, un MOE n’ayant pas de décennale doit lui-même financer les travaux de réparation. Si ceux-ci se montent à quelques milliers d’euros, on peut espérer qu’il puisse les financer. Mais si l’addition se chiffre en dizaines de milliers d’euros, le pourra-t-il toujours ? Un cas de figure qui s’est déjà produit par le passé sur la ville de Rennes et qui a conduit à l’impossibilité de jouir de l’ouvrage réalisé pendant des années.
Les autres assurances du maître d’œuvre
La responsabilité civile professionnelle
La décennale n’est pas la seule assurance obligatoire pour prétendre exercer comme maître d’œuvre à Rennes. Une RC Pro (responsabilité civile professionnelle) est également exigée. Celle-ci offre une couverture pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés à un tiers par le souscripteur dans le cadre de son activité professionnelle.
Exemple : lors d’une réunion de chantier, le MOE bouscule une échelle qui glisse et brise une vitre en blessant un passant. La RC Pro dédommage alors les victimes, en réparant les dégâts et en couvrant les frais médicaux (ou d’hospitalisation).
La protection juridique
Pour le maître d’ouvrage, le fait que le maître d’œuvre ait effectivement contracté une telle police d’assurance est important puisqu’elle évite là encore que le chantier ne soit interrompu.
Imaginons qu’un pignon de l’ouvrage en construction s’effondre et chute sur la véranda de la propriété voisine. Sans responsabilité civile professionnelle, les assurances cherchent à déterminer à qui incombent la faute. Mais pendant ce temps, le chantier est figé, ce qui engendre indubitablement des frais supplémentaires pour le maître d’ouvrage. En revanche, si une responsabilité civile professionnelle a bien été souscrite par le MOE, les assurances ne bloqueront pas le chantier. Même si la responsabilité de tel ou tel intervenant n’est pas encore définie, les travaux peuvent se poursuivre.