Un appartement insalubre est un appartement se trouvant dans une condition pouvant nuire à votre santé. Il présente également des risques pour la sécurité physique de tous ceux qui y résident et même pour les voisins. L’humidité, l’exposition à l’amiante ou au plomb, le mauvais état dans lequel se trouvent le bâti et les équipements sont quelques signes qui montrent que vous vivez dans un appartement insalubre.
Si c’est le cas, vous devez contacter les autorités compétentes afin que des mesures idoines soient prises pour votre bien-être. Mais avant cela, il faut qu’elles viennent constater l’insalubrité du logement. Voici comment vous pouvez les amener à le faire dans les meilleurs délais.
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À qui devez-vous faire appel en cas en cas d’appartement insalubre ?
Pour votre bien-être, vous devez débarrasser un appartement dans un état de saleté extrême. Ici, vous aurez à suivre une procédure bien définie. Lorsque vous vous retrouvez dans un appartement insalubre, vous devez d’abord faire connaître cela au propriétaire bailleur ou au gestionnaire dudit appartement. À cet effet, il vous faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, le propriétaire doit reconnaître les problèmes soulevés et les corriger à ses frais.
Si vous n’avez aucune réaction de lui après l’envoi de la lettre, il vous faudra saisir la mairie pour l’affaire. Elle enverra sur le terrain son service communal d’hygiène et de santé (SCHS) dont la mission sera d’attester l’état du logement. Par la suite, le SCHS va rédiger un rapport qui sera envoyé au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
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Il faut noter que la mairie peut également confier l’affaire à l’Agence Régionale de Santé (ARS). Dans ce cas, c’est elle qui fera la visite pour constater l’état de l’appartement et transmettra le rapport au CODERST. S’il ressort de ce rapport que vous vivez réellement dans un appartement insalubre, alors le préfet sera ainsi mis au courant.
Dès lors, celui-ci va organiser une réunion avec le CODERST et informer le bailleur tout au moins 30 jours avant que la réunion n’ait lieu. À la fin de ladite réunion, l’autorité va prendre soit un arrêté d’insalubrité remédiable, soit un arrêté d’insalubrité irrémédiable. Tout va dépendre de l’état de l’appartement.
Qu’implique l’arrêté d’insalubrité remédiable ?
Le préfet prend un tel arrêté lorsqu’il est encore possible de rénover l’appartement. Le présent arrêté fait état des travaux qui doivent être réalisés, de même que leur délai d’exécution. Le propriétaire bailleur a l’obligation de procéder à la réalisation des différents travaux dans le temps imparti. Autrement, pour chaque jour de retard, il payera près de 1000 euros.
Outre cela, le propriétaire est tenu de trouver un nouveau logement aux locataires à ses frais. Ils y résideront jusqu’à la fin des travaux. Dans le cas où le bailleur ne ferait rien de tout cela, le préfet peut prendre l’engagement d’effectuer les différents travaux et de reloger les locataires au besoin. Il faut noter que tout ce qu’il sera amené à faire reste à la charge du bailleur. Gardez à l’esprit que à la notification de l’arrêté d’insalubrité remédiable, les locataires n’ont plus de loyer à payer jusqu’à ce que les travaux soient achevés.
Quid de l’arrêté d’insalubrité irrémédiable ?
Le préfet prend cet arrêté lorsqu’après les différentes études, il juge que l’appartement ne peut plus être habité. Cela, même si des travaux venaient à y être réalisés. À partir du premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté préfectoral ou son affichage en mairie, et ce jusqu’à ce qu’ils quittent les lieux, les locataires n’ont plus de loyer à payer au propriétaire. Ils ne lui doivent donc plus rien à compter dudit jour. Par ailleurs, le propriétaire d’un appartement déclaré insalubre a l’obligation de leur proposer des offres de relogement. Il doit verser à tous ceux qui sont concernés, une indemnité qui correspond à trois mois de leur nouveau loyer.
Il faut noter que le propriétaire peut écoper d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et payer 100 000 euros d’amende lorsqu’il perçoit toujours le loyer après que le logement a été déclaré insalubre. Il prend les mêmes risques s’il refuse de déloger ses locataires.