L’abrogation du décret du 5 mai 2017 redéfinit la mission du maître d’œuvre dans le cadre des marchés publics globaux. Ainsi, à l’image des études de projet et d’exécution, certains éléments sont désormais obligatoires.
Qu’est-ce qui a changé depuis la mise en application de ce décret ? Quelles sont les principales formes de marché global public ? Quels sont les éléments de mission du MOE désormais obligatoires et facultatifs ?
Marchés globaux publics : les trois formes principales
Allotissement, la règle pour tous les marchés publics
L’article 10 du CCP (Code des Marchés Publics) a institué en 2006 le principe de l’allotissement des marchés publics. Cela consiste à fractionner un même marché en plusieurs lots (gros œuvre, 2nd œuvre, menuiserie, couverture, électricité, etc.) qui peuvent donc être attribués à des entreprises différentes.
Exemple : pour un marché sur Betton (Rennes Métropole) pour la construction de logements sociaux, l’attribution du marché s’est faite par lot (gros œuvre, menuiseries extérieures, bardage extérieur, serrurerie, isolation, ascenseurs, etc.).
L’allotissement facilite ainsi l’accès des PME aux différents appels d’offres. L’objectif est double, soutenir les artisans et petites structures, tout en renforçant la concurrence. Il faut savoir que les PME peuvent utiliser le code CPV (Common Procurement Vocabulary) pour être informé automatiquement d’un appel d’offres
Quand le marché global est-il privilégié ?
Depuis 2006, par définition, les marchés publics doivent systématiquement faire l’objet d’un allotissement. Toutefois, cette règle souffre trois exceptions. Il est ainsi possible de ne pas allotir et de privilégier un marché global attribué à une seule entité, dès lors que l’attribution en lots séparés est de nature à :
- engendrer des difficultés techniques ;
- diminuer la concurrence entre les acteurs potentiels ;
- rendre sa réalisation plus coûteuse.
Les marchés globaux ne sont donc pas la norme de la commande publique, mais des exceptions.
Marché global public à Rennes : les 3 formes principales
La direction des affaires juridiques (DAJ) précise les trois principales formes de marché unique :
- le marché de conception-réalisation qui, comme son nom l’indique, comprend à la fois la conception et la construction de l’ouvrage ;
- le marché global de performance comprenant la conception et/ou la construction de l’ouvrage, mais également son aménagement, son entretien et sa maintenance ;
- le marché public global sectoriel qui correspond à des secteurs d’activité spécifiques.
Marchés publics globaux à Rennes : les missions de maîtrise d’œuvre
Entré en vigueur au 1er juillet 2017, le décret n°2017-842 du 5 mai 2017 redéfinit le contenu des missions de maîtrise d’œuvre dans le cadre des marchés publics globaux, et ce, dès lors que ceux-ci intègrent une mission de conception de l’ouvrage.
L’objectif de ce décret est de renforcer l’indépendance de la maîtrise d’œuvre que les membres du Sénat qualifient eux-mêmes d’élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d’un projet de construction.
L’application du texte concerne les trois formes du marché global public, à savoir, de performance, de conception-réalisation et sectoriel :
- éléments de mission obligatoires et facultatifs : les prestations confiées au maître d’œuvre pour tout marché public global intégrant une mission de conception de l’ouvrage présentent désormais un caractère obligatoire, les autres restant facultatives ;
- identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre : l’accès au marché global n’est possible que si l’entreprise appuie sa candidature en identifiant l’équipe de maîtrise d’œuvre. S’il s’agit d’une personne morale, un représentant doit être désigné. Celui-ci est alors en charge de la conformité architecturale, technique et économique du projet durant sa réalisation.
Eléments de mission obligatoires
Les missions de maîtrise d’œuvre prévues par la loi sont précisées par la loi MOP du 12 juillet 1985. Le décret n°2017-842 du 5 mai 2017 redéfinit celles-ci en rendant obligatoires six d’entre elles :
- l’étude d’avant-projet définitif (APD) ;
- l’étude de projet (PRO) qui permet de préciser les plans, l’implantation, les caractéristiques des matériaux, les éléments techniques, les tracés relatifs aux fluides, le coût prévisionnel de l’ouvrage et le délai de réalisation ;
- l’étude d’exécution (EXE) dont l’objectif est l’établissement des plans d’exécution, des spécifications et du calendrier prévisionnel d’exécution des travaux ;
- le suivi de la réalisation et direction des travaux ;
- l’assistance du maître d’ouvrage pour la réception des travaux (AOR) ;
- la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.
Le caractère obligatoire de ces différents éléments de mission concerne tous les marchés globaux, peu importe leur montant.
Eléments de mission facultatifs
Au final, seules deux missions revêtent un caractère facultatif :
- l’étude d’esquisse (ESQ) destinée à vérifier la faisabilité du projet, à préciser les délais de réalisation et à s’assurer de leur compatibilité avec le budget prévisionnel ;
- l’étude d’avant-projet sommaire (APS).